CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ GERS FUITES
1. Identification de l’entreprise
GERS FUITES
SAS au capital social de 1000 €
Numéro SIRET : 94304581500017
Code APE : 71,12B
Adresse du siège social : 14 avenue Élysée Duffrechou
Site Internet : LIEEEENNNN
Téléphone : 06 70 45 75 19
Adresse Mail : contact@gers-fuites.fr
N° RCS : 943 045 815 R.C.S. Auch
N° TVA : FR52943045815
2. Présentation
Dans ces présentes conditions générales de vente, la société Gers Fuites est dénommée « Gers Fuites » et le client « le client ».
Gers Fuites a pour activité toutes les prestations de services liées au domaine de la recherche de fuites non destructive, la recherche de fuites sur réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et eaux pluviales, sur les piscines, l’endoscopie industrielle, la thermographie, la détection et le traçage de réseaux enterrés. La recherche des causes d’infiltrations d’eau en intérieur, en façade et en toiture.
La détection de réseaux et de regards enterrés, la détection métallique, le traçage des réseaux émissifs et non émissifs et l’inspection de canalisations par caméra vidéo (tous les types de canalisations et gaines).
Sur le domaine privé ou public. Chez les particuliers et les professionnels.
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (ci-après CGVPS) s’appliquent à toutes les prestations de services commandées à Gers Fuites.
Ces Conditions Générales de vente de Prestations de Services sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et sont librement accessibles sur le site internet de Gers Fuites.
Un devis signé équivaut à une pleine acceptation des Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services ci-présentes, dont le client est supposé en avoir pris connaissance avant la signature du devis sur notre site internet ou s’il en a fait la demande.
Seules ces CGVPS sont valables, tout autre document n’a pas de valeur juridique et n’est seulement qu’à titre informatif.
Gers Fuites se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier ces présentes CGVPS selon ses besoins ou évolutions.
4. Lieu d’intervention
L’adresse / Le lieu de l’intervention est défini par le client, qu’il soit une personne physique ou morale. Le lieu d’intervention est inscrit sur le devis, la facture et le compte rendu d’intervention.
5. Délai d’intervention
Le délai de la ou des interventions peut varier en fonction des disponibilités de Gers Fuites et du client. Une date d’intervention est fixée avec l’accord des deux parties Gers Fuites et le client, une fois le devis validé et signé.
6. Tarifs
Les tarifs sont communiqués au client avant l’intervention sur le devis. Sauf en cas de mention spéciale, en accord avec le client.
Les tarifs sont exprimés en euros et soumis à une TVA de 20 % conformément à la réglementation en vigueur concernant les sociétés officiants sous le code NAF 71,12B.
Les tarifs pratiqués sont adaptés en fonction des spécificités communiquées et des demandes du client concernant l’intervention. Les tarifs pratiqués au moment de l’envoi du devis sont valables 1 mois après signature et bon pour accord du client.
Les conditions des prestations de services comprennent uniquement la ou les prestations spécifiées sur le devis.
Une demande de prestations supplémentaires ou toutes les modifications souhaitées feront l’objet d’un nouveau devis ou second devis distinct du devis initial.
7. Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour des interventions dans d’autres départements ou pour une distance supérieure à 30 kilomètres du siège de la société, et calculés selon l’indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
Une indemnité pour déplacement infructueux (site inaccessible, absence du client au rendez-vous constaté après 30 minutes d’attente) peut être facturée forfaitairement 75 euros HT, plus indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
Des suppléments pour déplacement pour une intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté de Gers Fuites peuvent être facturés au client avec en plus l’indemnité kilométrique sur la base des taux fiscaux applicables.
8. Autres frais applicables
Selon la situation dans laquelle s’inscrit la prestation de services, des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :
- Les interventions dans d’autres départements ; majoration suivant les départements.
- Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le Client (quantités, nature de la mission, accès, n° de lot, etc.) seront facturés selon la nature de l’information erronée et nos tarifs habituels.
- Duplicata des rapports, facturé 40 € HT.
- Les majorations pour interventions exécutées sur demande expresse du client, hors horaires normaux (8h30–19h00) et jours ouvrables qui seront facturées forfaitairement 150 € HT pour les prestations inférieures à 350€ TTC habituellement et 200€ HT pour les prestations à plus de 350€ TTC habituellement et ce aussi pour les dimanches et jours fériés (= en plus du tarif habituel).
- En cas de conditions spécifiques, d’autres majorations peuvent être appliquées (en cas de risque(s), d’accès limités, missions spéciales etc.) Le montant € est uniquement sur devis pour ce paramètre.
9. Devis
L’établissement de devis de Gers Fuites est totalement gratuit et n’engage en rien le client sans son acceptation et signature. Sa transmission est assurée par mail ou par voie postale.
Toutes les prestations inscrites dans un devis disposent d’un descriptif renseignant les techniques de recherche et les équipements potentiellement utilisés.
La validité d’un devis est de 1 mois à partir de sa date d’établissement, passé ce délai, ce devis ne sera plus valable.
10. Commande
Seul un devis retourné comprenant la signature avec la mention « Bon pour accord » du client et la date de signature est valable pour commande de l’intervention. Ce devis doit être retourné par mail ou par courrier à l’adresse du siège social. Toutefois, un accord écrit peut être accepté, en retour par mail avec le nom prénom et les mentions « Bon pour accord pour le devis numéro : numéro de devis ».
Une signature du devis vaut pour acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de services.
11. Droit de rétractation
Pour toute annulation, le Client s’engage à prévenir Gers Fuites par appel téléphonique, sms ou mail.
En cas d’annulation, Gers Fuites devra être prévenue au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 33 % de la commande seront appliquées de plein droit.
12. Intervention et réserve de propriété
Une fois l’intervention réalisée, Gers Fuites se réserve le droit de conserver la propriété intellectuelle des résultats de l’intervention tant que la prestation n’a pas été réglée dans son ensemble. Le compte rendu d’intervention sera donc remis une fois le règlement réceptionné par Gers Fuites ou une preuve de règlement adressée par mail ou courrier. Le compte rendu d’intervention sera envoyé au client au plus tard 7 jours ouvrés après la date d’intervention.
La législation en matière de diagnostic de réseaux ou de recherche de fuite prévoit une obligation de moyens, mais pas d’obligations de résultats pour les sociétés intervenant dans le domaine de la recherche de fuites.
Gers Fuites n’est donc soumise à aucune garantie de résultats mais une obligation dans l’utilisation de moyens techniques pour y parvenir.
En effet, les moyens non destructifs peuvent avoir des limites selon les configurations rencontrées.
13. Modalités de paiement
Les modes de règlement en vigueur en fin d’intervention sont le virement, le chèque bancaire et les espèces. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Gers Fuites.
Un délai d’encaissement de 30 jours peut être accordé au client avec accord de Gers Fuites pour un règlement par chèque bancaire. Un règlement en 2 échéances peut être accordé au client avec accord de Gers Fuites pour un règlement par chèque bancaire.
Une facture sera envoyée au client une fois le règlement effectué. Si le technicien récupère le règlement à la fin de l’intervention, alors une facture acquittée sera envoyée en même temps que le rapport d’intervention.
En cas de retard de paiement de toute somme à sa date d’exigibilité, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement (D. 441-5 du code de commerce).
En sus, en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Art. L 441-10 du code de commerce).
14. Garanties et Responsabilités
La Société déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le client. La responsabilité de Gers Fuites est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Concernant nos prestations, nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche, normalisé et cohérent.
Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects.
Les techniciens de Gers Fuites répondent aux missions contractées par le client. Ils ne répondent pas à des missions ni d’architecte ni de constructeur ni de géomètre ni d’expert, à quelque titre que ce soit.
Gers Fuites se réserve le droit de procéder à des modifications dans le cahier des charges des services nécessaires afin de respecter les normes de sécurité ou autres exigences légales en vigueur.
L’intervention de Gers Fuites prend fin à la remise du compte rendu, ou dans certains cas, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un compte rendu n’est pas comprise dans la prestation.
Gers Fuites est responsable des dommages résultant de sa responsabilité contractuelle. Gers Fuites est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à sa charge en raison de dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités, auprès d’Abeille Assurances (32).
Gers Fuites ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents provoqués par une utilisation de ses matériels ou équipements, entreposés ou mis à la disposition dans le cadre de prestations ou travaux, dans les locaux du client, lorsque l’accident a été provoqué par une tierce personne n’appartenant pas à Gers Fuites.
Tous dommages, accidents ou incidents causés aux installations ou au tiers et résultants de la vétusté, de la défectuosité, de la non-conformité ou de vices cachés de l’installation ne pourront être imputés à Gers Fuites.
Gers Fuites ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de Gers Fuites ne peut être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, lorsque des configurations ou installations ne sont pas aux normes, lorsque les configurations ne permettent pas d’utiliser les équipements, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.
Le Client s’engage à suivre les préconisations mentionnées dans le rapport d’intervention de Gers Fuites et à les transmettre à l’entreprise ou société en charge d’effectuer les travaux.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
